Réglementations sur les piscines : quelles sont les obligations ?

Démarches administratives, règles d’implantation, consignes de sécurité, garanties obligatoires… les piscines privées sont soumises à différentes réglementations qu’il est nécessaire de connaître avant de se lancer dans l’installation de l’une d’elles. Mais rassurez-vous, la réglementation sur les piscines privées n’aura plus de secret pour vous à la lecture de cet article.

Les démarches administratives pour la construction d'une piscine

Piscine privée et déclaration préalable de travaux

La déclaration préalable de travaux est appliquée à toute construction non soumise à permis de construire. De fait, elle est obligatoire lorsque le bassin de votre future piscine est prévu pour offrir une surface supérieure à 10 m² sans toutefois excéder 100 m².

  • Cette démarche s’effectue via le formulaire Cerfa n°13703*06. Le dossier devra être remis en 2 exemplaires à votre mairie, déposé en main propre ou envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception.

  • La piscine devra être construite dans les 3 ans qui suivent la prise de décision de votre mairie (avec prolongation possible de deux ans)

Piscine privée et permis de construire

Le permis de construire piscine n’est obligatoire qu’en cas de piscines dont la surface de bassin est supérieure à 100 m². En deçà, la déclaration préalable de travaux suffit.

  • Cette démarche s’effectue là encore via le formulaire Cerfa n°13703*06 et le dossier (formulaire et pièces spécifiques demandées) devra être remis en 4 exemplaires au service d’urbanisme de votre mairie.

  • Une fois obtenu, le permis de construire est valable 3 ans (avec prolongation possible de deux ans).

Piscine privée et déclaration de fin de construction

La déclaration d’achèvement des travaux est obligatoire pour toute piscine privée ayant fait l'objet d'un permis de construire ou d'une déclaration préalable.

  • Cette démarche doit être effectuée dans les 90 jours qui suivent la fin des travaux auprès du service d’urbanisme de votre mairie.

  • La déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux s’effectue à partir du formulaire Cerfa n°13408*04.

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